Jusletter

Swisscom doit ouvrir l’accès à l’internet à haut débit à la concurrence

Le Tribunal administratif fédéral confirme une décision de la Comco

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Swisscom doit ouvrir l’accès à l’internet à haut débit à la concurrence, in : Jusletter 23 février 2009
TAF – Débouté par le Tribunal administratif fédéral, Swisscom s’engage à fournir l’accès internet à haut débit au prix du marché à ses concurrents. Le premier opérateur de Suisse a vu son recours contre un avis de la ComCom et de la Commission de la concurrence (Comco) rejeté (arrêt A-109/2008).
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