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La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) entend abroger le nouvel article 48a de la Constitution fédérale, qui a introduit le principe de déclaration de force obligatoire des conventions intercantonales. Elle estime que cet instrument viole l’esprit fédéraliste, selon lequel tous les cantons sont égaux en droits et ne peuvent être contraints de se soumettre à la volonté des autres. Ainsi, lorsqu’un problème nécessite une solution à l’échelle du pays, il convient de suivre la voie législative habituelle, gage de légitimité démocratique.