CIP-N : plusieurs décisions en matière de droit des étrangers
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) se déclare opposée à l’idée de réintroduire la sanction pénale de l’expulsion. Elle considère qu’il vaut mieux s’en tenir aux possibilités de sanction prévues par le Conseil fédéral dans le contre-projet qu’il opposera à l’« initiative sur le renvoi ». Elle a aussi rejeté une initiative qui demandait la parfaite maîtrise d'une langue officielle pour obtenir la naturalisation. Elle a par contre accepté une autre initiative qui demande que les autorités soient habilitées à révoquer à tout moment l’autorisation d’établissement d’une personne dépendant durablement et dans une large mesure de l’aide sociale.
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