Signature d’un cadre bilatéral pour la protection des données entre la Suisse et les États-Unis
Dans le cadre du Forum de coopération sur le commerce et les investissements Suisse - Etats-Unis, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a signé le 9 décembre 2008 un échange de lettre établissant un « U.S.-Swiss Safe Harbor Framework ». Ce cadre bilatéral pour la protection des données simplifie le transfert de données personnelles d’entreprises établies en Suisse vers des entreprises aux Etats-Unis.
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