Jusletter

Le Conseil national ne veut pas de précisions sur le taux de couverture des banques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil national ne veut pas de précisions sur le taux de couverture des banques, in : Jusletter 15 décembre 2008
Le Conseil national ne veut pas de la publication des taux de couverture prescrits pour chaque banque. Par 121 voix contre 65, il a refusé le 11 décembre 2008 d’inscrire ce point dans la loi, malgré la concession faite par le Conseil des Etats.

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