Jusletter

Le Conseil national met sous toit le nouveau droit de la tutelle

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil national met sous toit le nouveau droit de la tutelle, in : Jusletter 15 décembre 2008
Le nouveau droit régissant la protection des adultes qui peinent à gérer leur vie est sous toit. Le Conseil national a tacitement éliminé le 11 décembre 2008 les dernières divergences. Cette révision du code civil vise à favoriser tant l’autodétermination que la solidarité familiale.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.