Jusletter

Protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique : le Conseil national refuse de légiférer

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, Protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique : le Conseil national refuse de légiférer, in : Jusletter 15 décembre 2008
Le Conseil national ne veut pas protéger davantage les consommateurs contre le démarcharge téléphonique et les contrats conclus sur Internet. Il a refusé le 10 décembre 2008 de donner suite à deux initiatives parlementaires, pourtant largement acceptées par le Conseil des Etats.

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