Jusletter

Les fédérations internationales sportives sont en principe assujetties à l’impôt fédéral direct. Certaines autorités fiscales cantonales, se fondant sur leur interprétation de l’art. 56 lettre g LIFD, les ont toutefois à certaines conditions exonérées du paiement de l'impôt fédéral direct. Le Conseil fédéral a désormais approuvé cette pratique développée par les cantons depuis de nombreuses années.