Beschwerde gegen St.Galler Finanzausgleich abgewiesen
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de neuf communes st-galloises opposées à la péréquation financière intercommunale. Les motifs de l'arrêt ne sont pas encore connus (arrêt 2C_609/2007). (cli) .
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire