Jusletter

Aménagement des quais de gare pour les handicapés

Le Tribunal administratif fédéral consent des exceptions

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Aménagement des quais de gare pour les handicapés, in : Jusletter 8 décembre 2008
TAF – Les handicapés qui se déplacent en chaise roulante devront continuer à éviter certaines gares, comme celle de Walenstadt (SG), dont les quais ne sont pas rectilignes. Le Tribunal administratif fédéral déboute l’association « Integration Handicap » (arrêt A-7569/2007).

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