Jusletter

CEATE-N : Incitation à prendre des mesures d’économie d’énergie dans le bâtiment

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, CEATE-N : Incitation à prendre des mesures d’économie d’énergie dans le bâtiment, in : Jusletter 17 novembre 2008
La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) propose de relever, en les faisant passer de 14 millions environ à 110 millions de francs, les contributions globales versées par la Confédération aux cantons dans le cadre d’un programme de rénovation des bâtiments.
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