Jusletter

Une mélodie peut être protégée par le droit des marques

Le Tribunal administratif fédéral désavoue l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Une mélodie peut être protégée par le droit des marques, in : Jusletter 10 novembre 2008
TAF – Une mélodie sans parole peut être protégée par le droit des marques. Le Tribunal administratif fédéral désavoue l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (arrêt B-574/2008).
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