Mesures contre les mariages forcés : procédure de consultation ouverte
Désireux de mieux protéger les individus contre les mariages forcés, le Conseil fédéral propose de modifier le code civil et la loi sur le droit international privé. Il n’estime pas nécessaire, par contre, d’édicter une nouvelle norme pénale ni de modifier la législation sur les étrangers. Il a envoyé ses propositions en consultation le 5 novembre 2008.
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