Jusletter

CER-E : Pas de correction immédiate de la progression à froid

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CER-E : Pas de correction immédiate de la progression à froid, in : Jusletter 3 novembre 2008
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a décidé, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire pour la correction immédiate des effets de la progression à froid.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.