Jusletter

CIP-N : Naturalisation pour les étrangers de la troisième génération

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : Naturalisation pour les étrangers de la troisième génération, in : Jusletter 27 octobre 2008
Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à l’initiative parlementaire intitulée « La Suisse doit reconnaître ses enfants » visant à ce que les étrangers de la troisième génération établis en Suisse obtiennent la nationalité sur demande des parents ou des personnes concernées.

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