Jusletter

CIP-N : Pas de regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : Pas de regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires, in : Jusletter 27 octobre 2008
Par 17 voix contre 8, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à l’initiative parlementaire intitulée « Pas de regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires » visant à modifier la loi sur les étrangers de façon à enlever le droit au regroupement familial aux personnes qui dépendent de prestations complémentaires.
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