Jusletter

Norme pénale sur le délit d’initié

Suppression du ch. 3 de l’art. 161 CP entrée en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Norme pénale sur le délit d’initié, in : Jusletter 27 octobre 2008
Le Conseil fédéral a mis en vigueur, le 1er octobre 2008, la révision de la norme pénale sur le délit d’initié. Ladite norme pénale punit l’exploitation de faits confidentiels susceptibles d’influencer les cours.
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