Jusletter

Un ex-membre du PKK pourra rester en Suisse à titre de réfugié

Le Tribunal administratif fédéral empêche son extradition

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Un ex-membre du PKK pourra rester en Suisse à titre de réfugié, in : Jusletter 27 octobre 2008
TAF – Au terme de 34 mois de détention en Suisse, l’ex-membre du parti communiste kurde (PKK) Mehmet Esiyok échappe à l’extradition. Le Tribunal administratif fédéral lui accorde le statut de réfugié sans toutefois lui reconnaître le droit à l’asile (arrêt E-4286/2008).

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