Jusletter

Le Conseil fédéral saisit l’occasion de la ratification de la Convention de Lugano révisée pour adapter la loi fédérale sur la poursuite et la faillite (LP) et la future procédure civile fédérale. Il vise ainsi une simplification et une accélération de la procédure. Il propose l’introduction d’un nouveau motif de séquestre et l’articulation de la procédure en deux parties : d’abord l’autorisation d’exécution puis l’exécution forcée proprement dite. Cette solution va toutefois à l’encontre de la tradition juridique suisse qui consiste à exécuter les jugements étrangers simplement et directement en procédure de poursuite. Le système proposé n’apporte donc pas une simplification mais plutôt une complication. (cli)