Jusletter

CEATE-E & CER-N : Mesures contre la hausse des prix de l’électricité.

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, CEATE-E & CER-N : Mesures contre la hausse des prix de l’électricité., in : Jusletter 20 octobre 2008
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) demande, par une motion, une modification de l'ordonnance sur l'électricité pour éviter une trop forte hausse des prix le 1er janvier 2009. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé de donner suite à une initiative de commission visant à empêcher les hausses injustifiées de prix résultant de l'ouverture des marchés.

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