Jusletter

CER-N : Réintroduction du prix réglementé du livre

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N : Réintroduction du prix réglementé du livre, in : Jusletter 20 octobre 2008
Le prix du livre pourrait être réglementé même en Suisse romande d'ici 2011. Par 13 voix contre 10, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté un avant-projet de loi valable pour tout le pays. Les prix seraient fixés par la branche.

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