Jusletter

CSSS-N : privatisation de la SUVA en discussion

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-N : privatisation de la SUVA en discussion, in : Jusletter 20 octobre 2008
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a entamé la discussion par article du projet de révision de la loi sur l’assurance-accidents.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.