Jusletter

CSEC-E : Approbation du projet du Conseil fédéral sur la recherche sur l’être humain

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Recherche biomédicale
  • Proposition de citation: Jurius, CSEC-E : Approbation du projet du Conseil fédéral sur la recherche sur l’être humain, in : Jusletter 20 octobre 2008
Allant à l’encontre de la décision du Conseil national, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) ne souhaite pas que l’article constitutionnel sur la recherche sur l’être humain se limite à une simple norme de compétence.
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