Jusletter

Priorité de droite sur les voies de circulation d’un parking

Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Priorité de droite sur les voies de circulation d’un parking, in : Jusletter 20 octobre 2008
TF – La priorité de droite est la règle sur les voies de circulation des parkings qui ne comportent aucune signalisation. Le Tribunal fédéral donne raison à un conducteur qui était entré en collision avec un autre automobiliste en sortant d’un parking d’Etoy (VD).

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