La problématique de l'assistance au suicide en droit suisse
La difficile cohabitation entre les dispositions du Code pénal et les pratiques des associations d'aide au suicide
Le suicide est l’acte délibéré de mettre fin à sa propre vie. Cet acte ne constitue pas une infraction et n’est donc pas punissable. Il n’en va pas de même pour l’incitation et l’assistance au suicide que le Code pénal suisse réprime à son article 115. Actuellement, cette norme revêt une grande importance pratique, car elle fixe aux organisations d’assistance au suicide la limite entre l’aide au suicide légale et l’aide au suicide punissable.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Les associations d’aide au suicide
- III. Les dispositions pénales et les directives des organismes spécialisés
- 1. Les dispositions pénales
- 1.1 Art. 115 CP, Incitation et assistance au suicide
- 1.2 Art. 128 CP, Omission de prêter secours
- 2. Les directives des organismes spécialisés
- 2.1 Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine (CNE)
- 2.2 Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM)
- 2.3 Fédération des médecins suisses (FMH)
- 2.4 Curaviva, association des homes et institutions sociales suisse
- IV. Historique de l’article 115 CP
- V. Les associations d’aide au suicide et le mobile égoïste de l’article 115 CP
- 1. Modification de l’article 115 CP
- 2. Création d’une loi spéciale concernant les associations d’aide au suicide
- 3. Modification de la Loi sur les Stupéfiants
- 4. Statu quo
- V. Conclusion
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