CAJ-N : Créances salariales en cas de faillite
La fin des privilèges des hauts salaires en vue
Les bénéficiaires de hauts salaires ne devraient plus être privilégiés par rapport aux autres créanciers lors des faillites. La commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) a mis en consultation le 29 septembre 2008 cette révision de la loi pour la poursuite pour dettes.
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