Jusletter

Schweizer Rechtshilfe in der Mediaset-Affäre kann fortgeführt werden

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Schweizer Rechtshilfe in der Mediaset-Affäre kann fortgeführt werden, in : Jusletter 6 octobre 2008
TPF – La Suisse peut continuer à octroyer l’entraide judiciaire à l’Italie dans l’affaire Mediaset. Le Tribunal pénal fédéral a confirmé la décision du Ministère public de la Confédération et rejeté quatre recours. (cli)

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