Jusletter

L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_24/2008 du 12 juin 2008 est au centre du présent article qui traite également des fondements du droit d’emption et du devoir de vérification du conservateur du registre foncier. Un pacte d'emption portant sur un bien-fonds dans le canton d’Obwald prévoyait un prix de 600'000 francs majoré de plus-values. Les trois instances judiciaires ont eu à résoudre la question de savoir si l’accord sur le prix dans l’acte notarié répondait à la règle établie du prix déterminable ou s’il s’agissait d’un contrat nul. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a corrigé les décisions des deux instances cantonales. (cli)