Jusletter

CIP-N : renforcer l’obligation de signaler les intérêts dans la LParl

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : renforcer l’obligation de signaler les intérêts dans la LParl, in : Jusletter 25 août 2008
Par 14 voix contre 5, et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopté une initiative parlementaire qui vise à renforcer les dispositions de la loi sur le Parlement qui régissent l’obligation de signaler les intérêts. Actuellement, les élus ne sont tenus que d’indiquer les fonctions et activités qu’ils exercent, non les revenus qu’ils en tirent.

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