Jusletter

CAJ-N : Pas de nouvelle norme sur l'interdiction des châtiments corporels sur les enfants

La balle est dans le camp du Conseil national

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : Pas de nouvelle norme sur l'interdiction des châtiments corporels sur les enfants, in : Jusletter 25 août 2008
Difficile de prédire le sort que le Conseil national réservera à l’idée d’interdire aux parents de gifler leur enfant. Sa commission des affaires juridiques lui recommande désormais, par 11 voix contre 9 et une abstention, de renoncer à ce projet.

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