Pas de violation du principe d’égalité entre contribuables mariés et personnes seules
Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une rentière AVS
TF – Le fait qu’une personne seule paye trois fois plus d’impôts qu’un couple marié ayant un revenu identique au sien ne viole pas le principe d’égalité. Le Tribunal fédéral a débouté une rentière AVS, qui estimait sa charge fiscale trop lourde.
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