Jusletter

Clémence exceptionnelle pour un conducteur en excès de vitesse

Bundesgericht gibt Autofahrer Recht

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Clémence exceptionnelle pour un conducteur en excès de vitesse, in : Jusletter 7 juillet 2008
TF – Flashé à 137 km/h sur l’autoroute A1 où une limitation provisoire à 80 km/h avait été installée, un automobiliste bénéficie de la clémence exceptionnelle du Tribunal fédéral. La juridiction suprême a annulé une condamnation de la justice bernoise.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.