Jusletter

Le trafic de drogue est soumis à la TVA

Le Tribunal fédéral refuse toute exception

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants, Impôts indirects
  • Proposition de citation: Jurius, Le trafic de drogue est soumis à la TVA, in : Jusletter 7 juillet 2008
TF – Le chiffre d’affaires provenant du commerce de stupéfiants est aussi soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Tribunal fédéral déboute le propriétaire d’un magasin de chanvre.
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