Jusletter

Premières expériences de procédure sous la LTF en matière de droit fiscal harmonisé (LHID)

Commentaire de deux arrêts du Tribunal fédéral (arrêts du 6 mars 2008 [2C_583/2007] et du 4 avril 2008 [2C_637/2007]).

  • Auteur-e: Daniel de Vries Reilingh
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Daniel de Vries Reilingh, Premières expériences de procédure sous la LTF en matière de droit fiscal harmonisé (LHID), in : Jusletter 23 juin 2008
Dans deux arrêts récents, notre Haute Cour a dû juger de diverses questions de procédure en droit fiscal harmonisé (LHID), suite à l’entrée en vigueur de la LTF. Hormis la question de la légitimation pour recourir de l’administration fiscale cantonale, elle a dû décider si cette autorité pouvait désormais se plaindre de la violation de la Constitution fédérale – grief irrecevable sous l’OJ – et juger si en cas d’admission du recours, elle pouvait statuer elle-même, comme le prévoit l’art. 107 al. 2 LTF ou, au contraire, si elle n’était autorisée qu’à annuler l’affaire et la renvoyer à l’instance inférieure, conformément à l’art. 73 al. 3 LHID. L’auteur présente d’abord les points précités sous l’ancien droit de procédure (OJ), les compare ensuite aux règles prévues par la LTF et commente les nouvelles solutions apportées par le Tribunal fédéral.

Table des matières

  • I. Résumé des questions de procédure jugées
  • II. Situation avant l’entrée en vigueur de la LTF (ancien droit)
  • 1. La voie de droit (recours de droit administratif) en droit fiscal harmonisé (LHID)
  • 2. La légitimation pour recourir des autorités en droit fiscal harmonisé (LHID)
  • 3. Les motifs qui pouvaient être invoqués par l’administration fiscale dans le cadre du recours de droit administratif en droit fiscal harmonisé (LHID)
  • 4. Les conclusions ou le pouvoir de décision du Tribunal fédéral en droit fiscal harmonisé (LHID)
  • III. Situation depuis l’entrée en vigueur de la LTF (nouveau droit)
  • 1. La voie de droit (recours en matière de droit public) en droit fiscal harmonisé (LHID)
  • 2. La légitimation pour recourir des autorités en droit fiscal harmonisé (LHID) – pas de modification par rapport à l’ancien droit – arrêt du TF du 6 mars 2008 (2C_583/2007)
  • 2.1. Commentaire
  • 3. Les motifs pouvant être invoqués par l’autorité, en particulier les droits constitutionnels – arrêt du TF du 6 mars 2008 (2C_583/2007)
  • 3.1. Commentaire
  • 4. Les conclusions ou le pouvoir de décision du Tribunal fédéral en droit fiscal harmonisé (LHID) – arrêt du TF du 4 avril 2008 (2C_637/2007)
  • 4.1. Commentaire
  • IV. Conclusion
  • Bibliographie et Message
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