Jusletter

Calcul du délai de congé notifié à une femme enceinte

Le Tribunal fédéral rectifie un récent arrêt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Calcul du délai de congé notifié à une femme enceinte, in : Jusletter 2 juin 2008
TF – Un délai de congé notifié au travailleur commence à courir rétroactivement à partir de l’échéance du contrat. Le Tribunal fédéral a corrigé l’un de ses récents jugements.

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