Jusletter

Polizei an Vermittlungsversuch gehindert

Bundesgericht bestätigt Busse für Bernerin

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre l'Etat, la force publique
  • Proposition de citation: Jurius, Polizei an Vermittlungsversuch gehindert, in : Jusletter 2 juin 2008
TF – Une Bernoise paie cher sa participation verbale non sollicitée à l’occasion d’une intervention policière. Le Tribunal fédéral confirme sa condamnation à une amende de 300 francs pour opposition aux actes de l’autorité. (cli)
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