Jusletter

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la révision du droit des marchés publics

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la révision du droit des marchés publics, in : Jusletter 2 juin 2008
Le Conseil fédéral souhaite moderniser, assouplir et harmoniser le droit des marchés publics. A cet effet, il a ouvert le 30 mai 2008 la procédure de consultation concernant la révision de la loi fédérale sur les marchés publics. La consultation s’achèvera au milieu du mois de septembre 2008.
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