L’interdiction de stade et de périmètre
Règle de conduite en cas de sursis (art. 44 al. 2 CP et 24b al. 1 LMSI)
Ces dernières années, la propension à la violence lors des manifestations sportives s’est accrue de manière significative. Des mesures administratives contre le hooliganisme ont récemment été adoptées en Suisse. Dans le cadre de cette problématique, l’auteur examine en particulier l’interdiction judiciaire de stade et de périmètre, en tant que règle de conduite en cas de sursis (art. 44 al. 2 CP). Cette mesure se distingue de l’interdiction administrative de périmètre (art. 24b al. 1 LMSI).
Table des matières
- I. Introduction
- II. Les mesures contre la violence lors des manifestations sportives
- III. Les récentes expériences en matière de règles de conduite appliquées aux hooligans pendant la durée du sursis
- IV. Les règles de conduites
- V. L’interdiction administrative de pénétrer dans un périmètre déterminé
- VI. L’interdiction de périmètre en tant que mesure judiciaire
- VII. Conclusion
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