Jusletter

Seul un policier peut faire un contrôle de vitesse

Le Tribunal fédéral annule une amende

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Seul un policier peut faire un contrôle de vitesse, in : Jusletter 28 avril 2008
TF – Les contrôles de vitesse ne valent rien s’ils sont faits par des particuliers. Le Tribunal fédéral a annulé une amende de 320 francs infligée à un conducteur.
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