Jusletter

Si le Conseil fédéral souscrit à une revalorisation de la motion et du postulat dans la procédure du Conseil national, il rejette en revanche la proposition visant à conférer également au Bureau de l'Assemblée fédérale siégeant en Chambres réunies le droit de constater l'incapacité d'un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa charge. Il estime que cette compétence doit être uniquement de son ressort.