Jusletter

Arrêt CEDH dans l’affaire Meloni c. Suisse

La Suisse a violé l'art. 5 CEDH

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Arrêt CEDH dans l’affaire Meloni c. Suisse, in : Jusletter 14 avril 2008
CEDH - La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l’article 5 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté), en raison de la de la prolongation illégale de la détention préventive du requérant.
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