Jusletter

Selon la loi fédérale sur le Tribunal fédéral récemment entrée en vigueur, un recours en matière de droit public n’est recevable qu’après épuisement des instances cantonales. Cette règle est également valable pour les recours en matière de double imposition intercantonale selon plusieurs arrêts rendus par le Tribunal fédéral. L’exception prévue par la loi fédérale d’organisation judiciaire, selon laquelle l’épuisement des instances cantonales n’était pas nécessaire pour interjeter un recours au Tribunal fédéral, n’existe plus. La nouvelle situation rend par conséquent plus difficile la protection juridique en matière de double imposition intercantonale. (cli)