CAJ-N : Vers une procédure civile unifiée pour la Suisse
Les 26 procédures civiles cantonales devraient être prochainement remplacées par un seul code fédéral. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a en effet approuvé le projet d’unification adopté par le Conseil des Etats à la session d’été 2007. La Chambre du peuple devrait traiter cet objet historique durant la session d’été 2008.
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