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Par 13 voix contre 5 avec 4 abstentions, la commission des affaires juridiques du Conseil national propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2013 la coopération avec les tribunaux internationaux ad hoc chargés de juger les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda et de punir les crimes contre l’humanité et autres graves violations du droit international humanitaire commis en Sierra Leone.