Jusletter

Procédure pénale applicable aux mineurs : projet approuvé par la CAJ-N

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal des mineurs
  • Proposition de citation: Jurius, Procédure pénale applicable aux mineurs : projet approuvé par la CAJ-N, in : Jusletter 7 avril 2008
Par 24 voix contre 1, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a approuvé le projet de procédure pénale applicable aux mineurs. Ce projet règle la poursuite et le jugement des infractions commises par les mineurs, ainsi que l’exécution des décisions.
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