La CPE-E propose un arrêté fédéral pour la libre circulation des personnes
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a procédé à l’examen préalable du message concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et de son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. La CPE-E a décidé de fusionner les deux arrêtés fédéraux joints à ce message.
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