Jusletter

Ordonnance sur la sécurité des machines

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance sur la sécurité des machines, in : Jusletter 7 avril 2008
Sécurité des produits et libre circulation des marchandises entre la Suisse et la CE : le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la sécurité des machines (ordonnance sur les machines) le 2 avril 2008. La nouvelle législation entrera en vigueur le 29 décembre 2009.
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