Jusletter

Le Tribunal fédéral met fin à une juteuse sous-location

Un couple sous-louait au triple du prix du loyer

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral met fin à une juteuse sous-location, in : Jusletter 31 mars 2008
TF – Un couple devra trouver d´autres revenus accessoires après avoir sous-loué 12’000 francs par mois un appartement situé en ville de Genève. Le Tribunal fédéral a confirmé la résiliation de leur bail.

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