Jusletter

L’assurance complémentaire exclue du minimum vital

Le Tribunal fédéral confirme un verdict genevois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Jurius, L’assurance complémentaire exclue du minimum vital, in : Jusletter 17 mars 2008
TF – Les primes pour l’assurance maladie complémentaire ne font pas partie du minimum vital. Le Tribunal fédéral a refusé de faire la moindre exception.

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