Jusletter

Interdiction de périmètre contre un époux violent

Le Tribunal fédéral confirme un verdict zurichois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit à la vie. Liberté personnelle, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction de périmètre contre un époux violent, in : Jusletter 17 mars 2008
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une interdiction de périmètre signifiée à un mari violent. L’homme avait giflé sa femme sur le parking d’un centre commercial en octobre 2007.
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